Dans l’ensemble des présentes CGUL, la prestataire Laura JUTGE, microentreprise, immatriculée sous le SIREN 948121884, sera désignée par « Prestataire » et le client par « Client » ;
ARTICLE 1 – Généralités & objet
Les présentes CGUL expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation, elles visent à définir les relations contractuelles entre Laura JUTGE et son Client. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes s’appliquent à toutes prestations de location de photo Booth, accessoires et prestations qui y sont associées réalisées par Laura JUTGE, effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de Location & d’Utilisation.
La Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales, si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique ou de s’adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.
ARTICLE 2 – Tarifs
Les prix de vente sont mentionnés toutes taxes comprises établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera immédiatement répercutée sur les prix.
Les tarifs sont susceptibles de changer à tout moment et ce, sans préavis nécessaire.
Les prix sont définis uniquement par devis jusqu’à la date valable précisée, ou en se rapportant au prix communiqué lors de votre commande au moment de la réservation de la prestation.
Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 30 minutes de Tourrette-Levens (06690). Au-delà, des frais de déplacements pourront être appliqués en suppléments sauf mention contraire, le Client en serait alors informé par devis et devrait s’en acquitter.
ARTICLE 3 – Commandes & Conditions d’annulation
Les prestations sont décrites au devis de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment les caractéristiques des prestations proposées. Une description visuelle de la prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de la Prestataire, ce que le Client reconnaît expressément.
Un devis sera considéré accepté par le client lorsque celui-ci aura apposé sa signature, son « bon pour accord » et qu’un acompte de 50% du montant total sera versé. Ce n’est qu’à réception de ces éléments que le devis sera considéré comme commande. Le solde sera à payer par le Client, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation effectuée. La Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement total 15 jours avant la date de location prévue. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la Prestataire pour la date déterminée avec le Client, la Prestataire n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Annulation & rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Option report & annulation
Le Client peut demander le report de sa réservation en ajoutant l’option Report à sa commande et/ou demander l’annulation de sa réservation en ajoutant à sa commande l’option Annulation à sa commande.
Ces options report ou annulation couvrent les catastrophes naturelles et technologiques mais également toutes autres raisons personnelles. Le Client doit simplement indiquer par email son numéro de commande ainsi que son souhait de report ou d’annulation maximum 15 jours avant l’évènement. La demande fera l’objet d’un accusé réception dans les 48H, dans le cas contraire merci de contacter la Prestataire par téléphone au 07 78 83 35 32 afin de valider la réception de votre demande. Le remboursement pourra avoir lieu dans un délai de 4 semaines après le jour de validation de la demande, montant de l’option déduit, lui n’étant pas remboursable. Les options de report et annulation ont un usage unique, utilisables qu’une seule fois.
Si le Client décide d’annuler sa réservation et ce, peu importe la raison invoquée, après le délai des 15 jours précédents l’évènement, l’intégralité des sommes déjà versées ne pourront être remboursées.
Toute commande devra être passée par téléphone 07 78 83 35 32 ou par email à laura.jutge@gmail.com
Toute commande de prestation passée par le Client sera réputée ferme et définitive entraînant son adhésion aux présentes CGUL. Le Client en apposant sa signature sur le devis validant ainsi sa commande En cas de changement par le Client, nécessitant des modifications du devis initial signé par le Client, le devis signé continuera à lier les parties jusqu’à ce qu’un annule et remplace soit signé par le client.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Si le Client souhaite annuler la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 9 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer la Prestataire, au plus tard 15 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la Prestataire, cette dernière se réservant le droit de refuser l’annulation de la commande si le motif ne lui semble pas légitime.
Les deux parties devront trouver une solution à l’amiable dans le délai des 15 jours ouvrables impartis. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le Client n’a pas prévenu la Prestataire dans le délai imparti des 15 jours ouvrables, le Client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où la Prestataire ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de report ; dans le cas où aucun accord ne serait possible, l’acompte serait intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 – Conditions & retard de paiements
Les règlements pourront s’effectuer par virement bancaire ou chèque au nom de Laura JUTGE ; afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture.
Les règlements espèces sont acceptés dans la limite de 1000 € par prestation, la remise doit être faite en main propre, les billets de plus de 100 € n’étant pas acceptés. L’appoint doit être prévu car la Photographe ne pourra rendre de monnaie.
Le paiement anticipé n’octroie au client aucun rabais ni escompte.
Le paiement de toute commande ou prestation est comptant, le Client s’engage à payer la commande au plus tard 15 jours avant la date de sa réalisation sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis.
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance est passible de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts calculés à compter de l’échéance initiale, au taux d’intérêt légal en vigueur majorée de 3 points de pourcentage, le taux d’intérêts à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée ; ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour Laura JUTGE de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’émission de la facture. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 – Prestation, obligations & conservation
Le Client devra remettre à Laura JUTGE une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours, au minimum 15 jours avant l’évènement. En effet la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au Client à compter du moment où le matériel a été installé et mis à disposition par la Prestataire.
Le Client accepte de dédier un espace de 2m x 3m au sol plat et parfaitement de niveau, pour l’installation du Photo Booth ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 5m de l’emplacement où le Photo Booth sera installé. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.
Le Client est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par la Prestataire à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel.
Le Photo Booth ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de froid.
Lors d’installation à l’extérieur, le Client devra fournir, si le Photo Booth n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum). Le Photo Booth ne peut être installé directement sur le gazon en raison d’instabilité.
En cas d’utilisation à l’extérieur, la Prestataire ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le Client doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, sol stable et plat…).
Le Client doit fournir à la Prestataire l’accès au lieu au minimum 2 heures avant le début de l’évènement.
Le Client devra communiquer à la Prestataire avant l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…).
Le Client devra préciser à la Prestataire, au préalable, l’endroit exact où il souhaite l’installation du matériel.
Une heure précise de livraison sera convenue d’un commun accord entre la Prestataire et le Client. Le Client s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire, la Prestataire se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.
Le Client devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution du matériel (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré. Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 75 euros par heure supplémentaire.
Le Client a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.
La période de location débute dès que la Prestataire arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque la Prestataire quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGUL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.
Le Client reste le seul responsable de la conservation de ses photographies. La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable en cas de fichiers numériques perdus ou endommagés par le Client.
La Prestataire conservera l’ensemble des photographies réalisées au minimum durant 1 mois avant destruction de ses archives sauf catastrophe indépendante de sa volonté telles qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie, ou autre.
Utilisation
Le Client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données.
Le matériel loué au titre de la prestation est la propriété exclusive de la Prestataire, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le Client a une interdiction stricte de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.
Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra être apportée par le Client lui-même au matériel loué. Aucune transformation esthétique (flocage ou personnalisation du Photo Booth) ne pourra être faite par le Client lui-même. Ceci devant se contracter au préalable auprès de la Prestataire, si nécessaire.
Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jeu. La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise manipulation de l’appareil par un enfant laissé sans surveillance.
CAUTION
Le Client devra remettre à la Prestataire un chèque caution d’un montant de 1 800 euros, accompagné de sa carte d’identité, au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendu au Client dans les 15 jours suivants la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages réalisés sur le matériel mis à disposition par la Prestataire. Il ne sera encaissé qu’en cas de dégradation du matériel.
La Prestataire se donne le droit d’annuler la prestation, de récupérer le matériel déjà installé si la caution n’est pas versée au moment de la livraison du matériel, l’acompte versé serait alors conservé et le paiement complet serait dû.
En cas de perte, vol ou détérioration totale, le Client devra rembourser à la Prestataire le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf selon prix en vigueur et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.
De la même façon en cas de bris de glace ou de détérioration partielle, le Client devra rembourser à la Prestataire la totalité du montant des réparations faites sur le matériel concerné et cela même si le montant des réparations excède la caution déposée.
Le matériel est livré avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de « check list » pour restitutions des équipements dans leur intégralité à la Prestataire.
En cas d’un ou plusieurs éléments manquants, la Prestataire se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du Client le montant dû ou les éléments manquants au prix de remplacement à l’identique.
En cas de non restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix du remplacement à neuf.
Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à être présent à l’heure du rendez-vous fixé pour la prestation et s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation en prévoyant l’emplacement dédié (2mx3m) au Photo Booth dans un lieu abrité de la pluie et du soleil, sur sol plat. La personne garante ou personne désignée devra être présente pour la mise en marche de la machine, constater son bon fonctionnement et le comprendre pour en garantir la bonne utilisation.
Tout retard du client sera imputé sur la durée de la prestation initialement prévue.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la Prestataire, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (privés ou privatisés, interdits au public, accès restreints et/ou contrôlés, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, people, VIP, etc.). La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le Client. Le Client garantira la Prestataire des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Prestataire au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Les photographies réalisées lors d’une prestation seront mises à dispositions du Client via une plateforme dédiée permettant au Client de télécharger gratuitement ses photos.
Les photographies devront être téléchargées rapidement par le Client car celles-ci restent disponibles en ligne pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, les photos ne sont plus accessibles mais pourront être renvoyées par la Prestataire sur demande durant 1 mois.
Problème technique et/ou accident
La Prestataire s’engage à fournir un matériel fonctionnel et répondant à la description faite sur le devis pour la durée de la location.
Le Client comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent parfois être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, la Prestataire s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du service si cet arrêt n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le client.
Dans le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel loué d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant chargé au Client sera calculé au prorata. La responsabilité de la Prestataire s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la prestation par le Client, ne donnant lieu à aucun dédommagement ni intérêt éventuel.
En cas de problème technique avec le matériel loué pendant la prestation empêchant la Prestataire de réaliser la prestation entièrement ou partiellement, l’intégralité ou une partie au prorata de la prestation ayant pu être réalisée, du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter, dans la mesure du possible, le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation une carte mémoire soit défaillante, les sources des photographies soient inexploitables. En cas de perte ou de détérioration des photos ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, si les défaillances entraînent une impossibilité de livrer l’intégralité de la prestation commandée, la Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à refaire la prestation sans aucun frais pour le Client afin de palier à l’incident. En cas de refus du Client, ce dernier pourra prétendre au maximum à un remboursement des sommes qu’il a versé ou cas exceptionnel sur décision de la Photographe au montant égal à la prestation prévue initialement, et ce sans aucun dédommagement. Les fichiers non endommagés seront néanmoins livrés au Client.
Responsabilité en cas de blessure ou casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant durant la prestation. La Prestataire ne peut être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel durant la prestation, aucunes poursuites judiciaires ne pourront être intentées contre elle.
En cas de dégradation ou casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser le matériel à neuf selon les prix en vigueur au moment de la casse.
Personnalisation
La borne est configurée selon les options choisies par le Client. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par la Prestataire sur la base des informations ou fichiers fournis par le Client.
En cas d’option de personnalisation, le Client doit fournir les éléments nécessaires à celle-ci, à la Prestataire, au minimum 30 jours avant la date de l’événement. Pour se faire, la Prestataire contactera le Client dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation.
En cas de non-respect de ce délai de 30 jours, la Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le Client.
Lors de la personnalisation, 3 modèles seront proposés, le Client devra choisir parmi ces propositions. D’éventuelles modifications pourront être réalisées sur le modèle choisi à la demande du Client à raison de 3 échanges maximums.
Bon Cadeau
Les prestations proposées par Laura JUTGE peuvent être offerte par l’intermédiaire d’un Bon Cadeau. L’obtention ce bon sera effectif uniquement après le paiement total de la prestation.
Après réception du Bon Cadeau, le bénéficiaire aura la possibilité de fixer un rendez-vous avec la Prestataire afin de programmer la prestation prévue lors de l’achat de celle-ci.
Aucun échange et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le Bon Cadeau a une durée de validité de 12 mois à compter de la date d’émission.
A l’issu de la période de validité, ni le bénéficiaire ni le client ne pourront prétendre à un remboursement ou à un échange. Les Bons Cadeaux qui ne sont pas utilisées dans le délai imparti de 12 mois seront considérés comme définitivement perdus.
Ces conditions s’appliquent à tous types de Bons Cadeaux.
ARTICLE 6 – État du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques décrites dans le devis signé.
Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au Client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant à la Prestataire lors de l’installation du matériel.
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué de manière prudente, diligente et avisée, conformément à sa destination usuelle, dans le respect des présentes conditions générales et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le Client sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités. Le Client n’est couvert par aucune assurance de la Prestataire. Il appartient au Client s’il le souhaite de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements par la Prestataire.
En cas de dommage ou de vol, le Client s’engage à informer immédiatement et sans délai la Prestataire. Pour se faire, il dispose d’une assistance téléphonique 7j/7 et 24h/24 en contactant le numéro qui lui sera communiqué lors de sa commande.
En cas de problème technique, la Prestataire sera disponible pour aider à solutionner le problème. En cas de nécessité d’un service de maintenance sur site, la Prestataire sera alors dépêchée sur place. Il est strictement interdit au Client d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations strictement demandé par la Prestataire. Le Client s’engage expressément à faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.
En cas de dommages corporels ou de vol le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de la Prestataire et des autorités compétentes dans les plus brefs délais. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition ou résultant toutes négligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne telles qu’elles soient.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Pendant la période de location du matériel et équipements, la propriétaire, Laura JUTGE, est dégagée de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation. Les dommages occasionnés par le Client seront à sa charge.
Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété de Laura JUTGE.
La Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements du matériel loué en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du Client ou du lieu sur lequel il a fait installer la machine, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations.
La Prestataire ne saurait être reconnue responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Dans les cas précédemment cités, lorsque le défaut de livraison incombe à la Prestataire le paiement de la prestation sera partiellement ou intégralement remboursé en fonction de la situation.
La Prestataire ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photographique (ou autre support) au Client. Les photos prises seront transmises par lien de téléchargement gratuit ou tout autre support choisi par la Prestataire au Client après son évènement.
La responsabilité de la Prestataire à l’égard de toute prestation réalisée est strictement limitée au prix payé par le client.
Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter tous risques et toutes nuisances. Le Client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition par Laura JUTGE.
ARTICLE 8 – Impression des photos
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. La Prestataire ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle & confidentialité
Tous les éléments des supports de communication de la Prestataire (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les éléments graphiques, photos, vidéos, textes qui y sont associés, sont la propriété exclusive de Laura JUTGE.
Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante des supports de communication de la Prestataire.
Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Laura JUTGE sont la propriété exclusive de ce dernière.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Laura JUTGE et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le Client devra mentionner la Prestataire.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Prestataire.
Sauf, contre-indication, clairement stipulé par écrit à laura.jutge@gmail.com, le Client autorise la Prestataire à exploiter sa marque éventuellement apposée sur le matériel ou dans la zone mis à disposition pour l’utilisation du matériel, dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.
ARTICLE 10 – Droit à l’image et autorisation de diffusion
En lui fournissant une borne réalisant des photos, la Prestataire transfère le droit d’image relatif aux photos au Client qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image.
La Prestataire a accès aux données et images réalisées par le Client et les conserve pendant un délai de 30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au Client de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai la Prestaire s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo.
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
La Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos prises par le matériel mis à disposition du Client à des fins promotionnelles et pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le Client s’engage donc à avoir obtenu l’autorisation des personnes utilisatrices du matériel photographique. Le Client peut dans le cas contraire s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant expressément par écrit, au préalable, à laura.jutge@gmail.com.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès quelles qu’elles soient.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
La Prestataire s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Prestataire à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. La Prestataire agit en tant que sous-traitant du Client.
La Prestataire s’engage dans la protection des données et de la vie privée de ses Clients, et ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles de ses Clients. La Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre d’une prise de contact ou d’une Commande, la Prestataire a vocation à récolter les données personnelles du Prospect ou du Client. Le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour assurer le bon traitement de ses (éventuelles) commandes. La Prestataire s’engage à protéger ces informations, conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant la Prestataire par écrit à laura.jutge@gmail.com.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant ainsi que de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Prestataire sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGUL ou prestations réalisées par la Prestataire, les parties devront s’en référer au tribunal compétent dont dépend le siège social du prestataire. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la Prestataire.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.