Conditions Générales de Vente (CGV) photographie, ces C.G.V. ne s’appliquent pas à la location de photo Booth, se référer au CGUL spécifiques.
Dans l’ensemble des présentes CGV, la prestataire Laura JUTGE, microentreprise, immatriculée sous le SIREN 948121884, sera désignée par « Photographe » et le client par « Client » ;
ARTICLE 1 – Généralités & objet
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation, elles visent à définir les relations contractuelles entre Laura JUTGE et son Client. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes s’appliquent à toutes prestations photographiques (séances, reportages,…) réalisées par Laura JUTGE, effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
La Photographe pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente, si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique ou de s’adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.
ARTICLE 2 – Tarifs
Les prix de vente sont mentionnés toutes taxes comprises établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera immédiatement répercutée sur les prix.
Les tarifs sont susceptibles de changer à tout moment et ce, sans préavis nécessaire.
Les prix sont définis uniquement par devis jusqu’à la date valable précisée, ou en se rapportant au prix communiqué lors de votre commande au moment de la réservation de la prestation.
Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 30 minutes de Tourrette-Levens (06690). Au-delà, des frais de déplacements pourront être appliqués en suppléments sauf mention contraire, le Client en serait alors informé par devis et devrait s’en acquitter.
ARTICLE 3 – Commandes & Conditions d’annulation
Un devis sera considéré accepté par le client lorsque celui-ci aura apposé sa signature, son « bon pour accord » et qu’un acompte de 40% du montant total sera versé. Ce n’est qu’à réception de ces éléments que le devis sera considéré comme commande. Le solde sera à payer par le Client, au plus tard le jour de la prestation effectuée par la Photographe.
Toute commande devra être passée par téléphone 07 78 83 35 32 ou par email à laura.jutge@gmail.com
À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Toute commande de prestation passée par le Client sera réputée ferme et définitive entraînant son adhésion aux présentes CGV. Le Client en apposant sa signature sur le devis validant ainsi sa commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sauf mention écrite contraire ou modification du devis par la Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties jusqu’à ce qu’un annule et remplace signé par le client rende le précédent caduc.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Si le Client souhaite annuler la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 9 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer la Photographe, au plus tard 15 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la Photographe, cette dernière se réservant le droit de refuser l’annulation de la commande si le motif ne lui semble pas légitime.
Les deux parties devront trouver une solution à l’amiable dans le délai des 15 jours ouvrables impartis. La Photographe ne pouvant être tenue pour responsable de la non-réalisation de la séance selon particularités telles que la saisonnalité, météo…liées au changement de la date de réalisation de la prestation. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le Client n’a pas prévenu la Photographe dans le délai imparti des 15 jours ouvrables, le Client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de report ; dans le cas où aucun accord ne serait possible, l’acompte serait intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque la prise de vue doit être réalisée à l’extérieur ou à domicile du client dont l’accès s’avèrerait difficile ou impossible. En aucun cas, le contrat ne pourrait être rompu et aucun remboursement ne serait effectué, même partiel.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des produits avec photographies du Client, ces derniers considérés comme étant nettement personnalisés.
ARTICLE 4 – Conditions & retard de paiements
Les règlements pourront s’effectuer par virement bancaire ou chèque au nom de Laura JUTGE, le jour de la prestation (justificatif de virement faisant foi) ou à réception de la facture avant livraison des photos sauf accord préalable entre les parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture.
Les règlements espèces sont acceptés dans la limite de 1000 € par prestation, la remise doit être faite en main propre, les billets de plus de 100 € n’étant pas acceptés. L’appoint doit être prévu car la Photographe ne pourra rendre de monnaie.
Le paiement anticipé n’octroie au client aucun rabais ni escompte.
Le paiement de toute commande ou prestation est comptant, le Client s’engage à payer la commande ou la prestation au plus tard le jour de sa réalisation sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis.
En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par le mode convenu, et la livraison interviendra seulement à réception du paiement du Client.
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance est passible de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts calculés à compter de l’échéance initiale, au taux d’intérêt légal en vigueur majorée de 3 points de pourcentage, le taux d’intérêts à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée ; ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour Laura JUTGE de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’émission de la facture. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 – Prestation & conservation
Les photographies sont réalisées par Laura JUTGE.
Pour les modèles mineurs, le parent passant commande pour son/ses enfant(s) constitue une autorisation parentale et la présence d’un ou des parents est obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques la Photographe n’accepte pas d’autres photographes durant la prestation. Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de prestation photographique, la Photographe peut également être accompagnée si besoin et en informera le Client au préalable.
Les séances photographiques peuvent avoir lieu en studio, au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement. Un repérage en présence du Client peut être nécessaire en amont de la séance photographique.
Dans le cadre d’une prestation offerte ou à un tarif privilégié par la Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra verser une indemnité compensatrice selon tarif en vigueur.
Le Client reste le seul responsable de la conservation de ses photographies. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas de fichiers numériques perdus ou endommagés par le Client.
La Photographe conservera l’ensemble des photographies réalisées au minimum durant 6 mois avant destruction de ses archives sauf catastrophe indépendante de sa volonté telles qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie, ou autre.
Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être présent à l’heure du rendez-vous fixé pour la prestation et s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.
Tout retard du client sera imputé sur la durée de sa séance initialement prévue. Au-delà de 15 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance qui serait reportée sur décision de la Photographe selon disponibilité dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre moyen durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Lors de reportage photos le Client veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (religieux, privés ou privatisés, interdits au public, accès restreints et/ou contrôlés, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, people, VIP, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le Client. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Pour les mariages dans les lieux religieux, l’accord préalable du représentant du culte devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la cérémonie religieuse, la prestation sera réalisée selon les règles de ce dernier. Dans le cadre du respect de ces instructions ou en cas de défaut d’accord préalable, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
La sélection de photographies réalisées lors d’une prestation sont mises à dispositions du Client via une plateforme dédiée permettant au Client de télécharger gratuitement ses photos.
Les photos non sélectionnées ne sont plus accessibles par le Client sauf sur demande dans le cas où le Client souhaiterait commander des photos supplémentaires.
Les photos sélectionnées doivent être téléchargées rapidement par le Client car celles-ci restent disponibles en ligne pendant une durée d’1 mois. Passé ce délai, les photos ne sont plus accessibles mais pourront être renvoyées par la Photographe sur demande durant 6 mois minimum.
Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de réaliser la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter, dans la mesure du possible, le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation une carte mémoire soit défaillante, les sources des photographies soient inexploitables. En cas de perte ou de détérioration des photos ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, si les défaillances entraînent une impossibilité de livrer l’intégralité de la prestation commandée, la Photographe s’engage, dans la mesure du possible, à refaire la prestation sans aucun frais pour le Client afin de palier à l’incident. En cas de refus du Client, ce dernier pourra prétendre au maximum à un remboursement des sommes qu’il a versé ou cas exceptionnel sur décision de la Photographe au montant égal à la prestation prévue initialement, et ce sans aucun dédommagement. Les fichiers non endommagés seront néanmoins livrés au Client.
Responsabilité en cas de blessure ou casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant durant la prestation. La Photographe ne peut être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel durant la prestation, aucunes poursuites judiciaires ne pourront être intentées contre elle.
En cas de dégradation ou casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser le matériel à neuf selon les prix en vigueur au moment de la casse.
Style photographique
La photographie est un art à part entière, la Photographe (avec l’accord du Client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art.
Le Client ayant choisi la Photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies. Le Client reconnait également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
En contrepartie, la Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec la vision personnelle de l’évènement.
Le Client accepte que cette vision soit différente de la leur.
Lors de séances à domicile, comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et couleurs. La qualité de photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, style, et univers artistique. Elle est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut ne sera remis au Client et ne pourra être exigé. La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG.
Bon Cadeau
Les prestations proposées par Laura JUTGE peuvent être offerte par l’intermédiaire d’un Bon Cadeau. L’obtention ce bon sera effectif uniquement après le paiement total de la prestation.
Après réception du Bon Cadeau, le bénéficiaire aura la possibilité de fixer un rendez-vous avec la Photographe afin de programmer la prestation prévue lors de l’achat de celle-ci.
Aucun échange et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le Bon Cadeau a une durée de validité de 12 mois à compter de la date d’émission.
A l’issu de la période de validité, ni le bénéficiaire ni le client ne pourront prétendre à un remboursement ou à un échange. Les Bons Cadeaux qui ne sont pas utilisées dans le délai imparti de 12 mois seront considérés comme définitivement perdus.
Ces conditions s’appliquent à tous types de Bons Cadeaux.
ARTICLE 6 – Propriété Intellectuelle
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la Photographe selon les règles des articles L 121-1 et loi en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial sauf mention contraire écrite par la Photographe. Toutes utilisations des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accord écrit entre les 2 parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par la Photographe.
En cas de publication des photographies, sur tout support, le Client s’engager à mentionner :
« Copyright Laura JUTGE / www.laurajutge.fr« .
Le client s’engage à ne pas retirer par quelconque procéder la signature et/ou logo de la Photographe et à ne pas modifier les photos (noir et blanc, retouches diverses, cadrages…).
La photographe, quant à elle, pourra demander au Client d’utiliser une ou des photographie(s) réalisées lors de la prestation afin d’illustrer son travail sous divers supports (site internet, réseaux sociaux, catalogues,…). Si le Client ne souhaite pas que les photographies issues de la prestation soient publiées il devra en avertir la Photographe au préalable, par écrit à laura.jutge@gmail.com, afin d’éviter tout désagrément.
ARTICLE 7 – Livraison/Expédition/Réception de la commande
Le délai de livraison des photographies varie de 2 à 4 semaines pour toutes séances programmées et jusqu’à 3 mois pour tout évènements. La non-tenue du délai de livraison n’autorise pas le Client à réclamer des dommages et intérêts sauf mention contraire écrite par la Photographe.
Concernant toutes livraisons de produits personnalisés, la Photographe ne pourra être tenue responsable et aucune compensation ne pourra être réclamée.
Les expéditions postales ou par transporteur sont à la charge du Client, le montant des frais seront notifiés sur le devis. Elles seront effectuées seulement à réception de l’intégralité du paiement de la facture et des frais d’expédition. Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison, ne permet pas au Client d’annuler la vente et refuser la marchandise. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Les livraisons génèrent toujours des frais supplémentaires. La Photographe n’est en aucun cas responsable des dommages liés à la livraison.
Pour s’assurer de la bonne réception, prenez soin de déballer le colis en présence du livreur ; inscrire les réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions. La mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, nous vous invitons à le refuser et à demander le retour à Laura JUTGE.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites circonstanciées » que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par mail, ainsi que le transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
En cas de produit(s) livré(s) non conforme(s) à la commande, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de Laura JUTGE par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité et d’en fournir des éléments concrets types photos.
Conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. À défaut, Laura JUTGE sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
ARTICLE 8 – Impression des photos
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. La Photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.
ARTICLE 9 – Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeure et poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du Client signalé au préalable, par écrit à laura.jutge@gmail.com, la Photographe pourra utiliser les photographies à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité sur tout support de publicité ou documents de communications externes (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.).
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
ARTICLE 11 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par la Photographe, les parties devront s’en référer au tribunal compétent dont dépend le siège social du prestataire. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.